Le riverain doit entretenir le cours d’eau et ses berges sur sa parcelle selon l’Article L.215-14 du code de l’environnement.
Extrait Article L. 215-14 du code de l’environnement
Entretien des cours d’eau :
L’article L.215-14 dans sa nouvelle rédaction, précise que le propriétaire riverain est tenu à un « entretien régulier du cours d’eau, notamment par enlèvement des dépôts, embâcles et débris, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. » Il définit, pour ce faire, l’entretien comme devant maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, permettre l’écoulement naturel des eaux, assurer la bonne tenue des berges et contribuer à son bon état écologique où, à défaut, à son bon potentiel écologique. Il indique que cet entretien peut être réalisé selon les anciens règlements ou d’après les usages locaux, sous réserve de leur conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Jusqu’où êtes vous propriétaire?
Si vous êtes propriétaire d’un terrain au bord d’un cours d’eau, vous êtes propriétaire de sa berge et de la moitié du lit de celui-ci. (article L215-2 du code de l’environnement).
Vous êtes ainsi en charge de l’entretien et de toute opération qui aurait lieu sur votre parcelle.
L’entretien courant d’un cours d’eau est-il soumis à procédure administrative ?
NON, si l’entretien est périodique et léger. Ces opérations d’entretien léger peuvent en général être réalisées sans utiliser d’engin mécanique (par exemple tractopelle) susceptible de dégrader les berges ou le lit du cours d’eau et d’impacter les milieux aquatiques, ou avec un engin mécanique restant en dehors du lit du cours d’eau.
OUI,
si l’intervention est au-delà de l’entretien courant. Elle est soumise à une
procédure administrative préalable au titre de la loi sur l’eau. Si l’entretien
nécessite une intervention plus lourde, avec par exemple l’intervention ou le
passage d’engins mécaniques dans le lit du cours d’eau, les travaux sont soumis
à une procédure administrative.
A l’exception de l’entretien courant, certains travaux nécessitent un accord préalable des services de la police de l’eau (DDT). Plus d’info sur : https://www.rhone.gouv.fr/
Exemple
de travaux d’aménagement d’un cours d’eau qui nécessitent le dépôt d’un dossier
préalable :
Fossé ou cours d’eau ?
Les fossés sont des ouvrages artificiels destinés à faciliter l’écoulement des eaux :
- drainer des parcelles, par l’écoulement de l’eau retenue en excès dans les terres, notamment pour améliorer les usages des sols tels que les cultures agricoles et les productions forestières ;
- évacuer des eaux de ruissellement présentes sur les chemins, rues, routes et autoroutes pour la sécurité des usagers.
Les cours d’eau sont des milieux naturels qui ont pu être anthropisés. Ils assurent l’écoulement des eaux et des sédiments de l’amont vers l’aval ainsi que le drainage naturel des terres. Ils offrent des habitats naturels assurant la vie et la reproduction des espèces aquatiques et d’espèces terrestres associées. Les cours d’eau sont protégés par le Code de l’environnement afin de permettre le maintien ou le rétablissement de leur bon état. L’article L. 210-1 de ce code rappelle que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ».
La distinction entre fossé et cours d’eau n’est pas toujours évidente. Si certains cours d’eau se reconnaissent facilement, de petits ruisseaux sont parfois considérés comme de simples fossés du fait de la rectification de leur cours par l’homme : tracé plus rectiligne, profil en travers remanié, etc.
Il existe une définition légale du cours d’eau à l’article L. 215-7-1 du même code. Les cours d’eau sont caractérisés sur la base de 3 critères : la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine, l’écoulement d’un débit suffisant durant une majeure partie de l’année et une alimentation par une source. S’y ajoutent des critères complémentaires, comme la présence d’espèces aquatiques (poissons, crustacés, invertébrés, plantes).
Vos droits et devoirs
Dans les limites de la réglementation en vigueur.
Vos droits :
– Droit de pêche, sous réserve de s’acquitter d’une carte de pêche
– Droit de propriété
et vos devoirs :
– Assurer le libre écoulement des eaux
– Respecter les servitudes de passage
– Préserver la faune et la flore
Quand intervenir ?
Pour l’entretien de la végétation des berges octobre à mars – période de repos végétatif et hors période de nidification des oiseaux
Pour l’intervention dans le lit du cours d’eau 1er mai au 30 septembre – hors période de fraie (reproduction des poissons)
Avant d’engager des travaux, renseignez-vous également sur d’éventuelles contraintes réglementaires : Espaces Boisés Classés (EBC), zones de frayères, Arrêté de Protection de Biotope, etc. Seulement en cas d’urgence ou d’Intérêt Général, la collectivité compétente peut se substituer à vous.
Quelques conseils pour vous aider à entretenir la végétation en bordure de cours d’eau
– Supprimer les embâcles qui bloquent l’écoulement des eaux et qui créent une érosion des berges
– Maintenir les petits embâcles qui constituent des caches pour la faune
– Privilégier les espèces locales et éviter les résineux, les peupliers et espèces exotiques envahissantes
– Conserver les souches en place, tant qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement
– Abattre uniquement les arbres qui présentent des signes d’instabilité ou qui risquent de tomber dans le cours d’eau et de bloquer ainsi son écoulement.
– Alterner l’intensité de l’élagage pour diversifier les zones d’ombres et de lumière. Eviter les coupes à blanc.
– Favoriser une végétation de taille et d’âges variés.
– Elaguer les branches gênantes ou menaçant de tomber.
– Adapter le débroussaillage pour ne pas perturber l’écoulement des eaux et préserver la biodiversité.
Le bois coupé appartient au propriétaire. Il doit être évacué en dehors du lit du cours d’eau pour ne pas créer de barrages et générer des débordements.
Le rôle du SMAAVO
La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une nouvelle compétence qui a été confiée, depuis le 01 janvier 2018, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) par les lois de décentralisation MAPTAM et NOTRe1.
On retiendra que la création de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause : les obligations des propriétaires riverains des cours d’eau en matière d’entretien.
L’entretien de la végétation riveraine reste normalement de la responsabilité du propriétaire riverain du cours d’eau. Les propriétaires n’assurant plus en général leurs obligations d’entretien, le SMAAVO se substituera à ces derniers dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général et lorsque les enjeux hydrauliques ou environnementaux le justifient. Pour cela, il préparera des plans de gestion de la végétation par bassin présentant une approche sectorisée avec des objectifs et des modalités d’entretien par secteur. Il mettra en oeuvre ces plans d’entretien en fonction de ses ressources.
L’entretien ne sera réalisé que sur les cours d’eau déterminés comme tels par la cartographie départementale préparée par l’Etat.
