Le fonds Barnier, qu'est ce que c'est ?
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.
Il est possible de bénéficier des subventions via les mesures rendues obligatoires par le PPRNI (Plan de prévention du risque naturel inondation) de la vallée de l’Ozon. Les travaux sont finançables à 80 %. Toutefois, ces travaux doivent être rendus obligatoires par le PPRNI et être finançable selon le guide du Fonds Barnier.
En l’occurrence, dans le PPRNI de la vallée de l’Ozon, l’obligation est de laisser le libre accès aux étages supérieurs.
Néanmoins lors des travaux, il est obligatoire de prendre toutes dispositions préventives adéquates telles que :
- Traiter les parties métalliques des ossatures de construction,
- Éviter les liants à base de plâtre,
- Éviter les revêtements de sol et de mur sensibles à l’eau,
- Utiliser des matériaux hydrofuges pour l’isolation,
- Installer des pompes d’épuisement pour l’évacuation des eaux dans les niveaux submersibles,
- Supprimer les entrées d’eau par des dispositifs d’étanchéité adaptés (système de batardeaux).
Pour consulter le PPRNI de la Vallée de l’Ozon :
https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/7638/42700/file/3_1_reglement_cle013186.pdf
Autres conditions imposées par le guide du Fonds Barnier pour les particuliers :
- Le bâtiment ayant existé à la date de l’approbation du PPRNI (construction avant le 09/07/2008)
- Le bâtiment bénéficie d’un contrat d’assurance.
Travaux réalisés après un sinistre
Dans le cas où une indemnité d’assurance est perçue au titre de la garantie catastrophe naturelle, la part de cette indemnité correspondant aux travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le PPRNI est déduite du montant de la contribution du FPRNM. Exemple : la valeur d’une habitation est de 100 000 €, le coût des travaux de réduction de la vulnérabilité coûte 5 000 € et l’assurance a indemnisé le propriétaire de 2 000 € pour réaliser ces travaux. Le FPRNM peut contribuer à hauteur de 2 400 € (80 % de la différence entre 5 000 € et 2 000 €).
Pour tout demande de subvention : veuillez compléter le formulaire ici , y joindre les pièces demandées et l’envoyer à la DDT (Direction départementale du territoire) via le mail suivant : ddt-risques@rhone.gouv.fr