Le riverain doit maintenir le libre écoulement des eaux
Tout riverain doit maintenir le libre écoulement des eaux s’écoulant sur sa propriété (article 640 du Code Civil). Il est donc interdit de créer ou de conserver un obstacle pouvant empêcher l’écoulement dans les fossés.
Rappelons que, conformément à l’article R216-13 du Code de l’Environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de détruire totalement ou partiellement des fossés évacuateurs et / ou d’apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.
Le riverain doit entretenir son fossé régulièrement
Tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu’il puisse permettre l’évacuation des eaux en évitant toutes nuisances à l’amont et à l’aval du fossé (article 640 et 641 du Code Civil). Les fossés en collectant les eaux, alimentent les cours d’eau situés en aval. C’est pourquoi leur entretien doit être réalisé dans un souci à la fois de réduction des risques pour les biens et les personnes et préservation de la qualité des cours d’eau (articles L215 du Code de l’Environnement).
Si un fossé privé, par défaut d’entretien, engendre un risque pour la sécurité ou la salubrité publique, le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut y faire exécuter des travaux d’office (Article L2212-2 du Code Général des Collectivitéss Territoriales). La collectivité en charge des travaux émet les titres de recettes et les adressent au Trésor Public, ce dernier envoie les avis de commandement à payer aux propriétaires défaillants.
Que faire quand un fossé est situé en limite de parcelle ?
L’entretien doit être assuré à part égale entre 2 propriétaires riverains en fonction du nombre de mètre linéaire de mitoyenneté (article 666 et 667 du Code Civil).